CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE — FIXATO.AI

Version 1.3 — en vigueur le 1er septembre 2026.

1. Objet et acceptation

1.1. Les présentes conditions régissent l’utilisation du site fixato.ai et de votre compte en ligne, exploités par Fixato inc., 111-500, Montee Masson, Suite 103, Mascouche (Québec) J7K 2L5, Canada.

1.2. En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions et notre Politique de confidentialité — la mention en fait foi à l’écran de création de compte (« En créant un compte, vous acceptez les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité »), les deux documents étant accessibles par hyperlien à ce même écran, de même que le Contrat de licence (EULA), qui régit le logiciel et contient, pour les résidents des États-Unis, une clause d’arbitrage avec droit de retrait de 30 jours. Nous conservons un journal horodaté de votre acceptation.

1.3. Le logiciel Fixato est régi par un contrat distinct : le Contrat de licence d’utilisateur final (EULA), présenté à l’installation. Les achats sont conclus avec notre revendeur autorisé et merchant of record, dont l’identité vous est divulguée à la caisse, selon ses conditions de vente. En cas de conflit entre les présentes conditions et l’EULA au sujet du logiciel, l’EULA prévaut.

2. Compte

2.1. Vous fournissez des renseignements exacts et gardez vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de l’activité de votre compte ; avisez-nous sans délai de tout accès non autorisé.

2.2. Un seul compte par personne. Vous devez avoir l’âge de la majorité de votre lieu de résidence.

3. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas : (a) tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes ou à ceux d’autrui ; (b) perturber le service (surcharge, contournement des quotas ou des mécanismes de sécurité) ; (c) utiliser le site à des fins illégales ; (d) extraire massivement le contenu (scraping) ; (e) revendre l’accès au service.

4. Propriété intellectuelle

Le site, son contenu, la marque Fixato et le logiciel demeurent notre propriété ou celle de nos concédants. Aucun droit ne vous est accordé autre que l’accès personnel au site et, le cas échéant, la licence prévue à l’EULA.

5. Soutien assuré par intelligence artificielle

Notre soutien (clavardage et courriel) est assuré par un agent d’intelligence artificielle, identifié comme tel. Vous pouvez en tout temps demander qu’un humain révise une décision prise à votre égard (voir la Politique de confidentialité, art. 5).

6. Disponibilité et modifications du site

Mention pour les consommateurs du Québec (art. 19.1 LPC) : la présente clause est inapplicable aux consommateurs résidant au Québec dans la mesure où elle limiterait les garanties légales (LPC, art. 37-38, 40).

Nous visons une disponibilité élevée mais ne garantissons pas un accès ininterrompu au site. Nous pouvons modifier ou retirer des fonctionnalités du site. Les abonnements payants sont régis par l’EULA et la politique de remboursement.

7. Responsabilité

Mention pour les consommateurs du Québec (art. 19.1 LPC) : la présente clause est inapplicable aux consommateurs résidant au Québec dans la mesure où elle limiterait la responsabilité de La Société pour son fait personnel ou celui de son représentant (art. 10 LPC).

Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité relative à l’utilisation du site (à l’exclusion du logiciel, régi par l’EULA) est limitée à 50 $ US, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects. Cette limitation ne s’applique pas au préjudice corporel ou moral, à la faute intentionnelle ou lourde, ni à ce que la loi interdit d’exclure.

8. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes conditions, avec un avis raisonnable lorsque la loi l’exige. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps ; les effets sur votre abonnement sont régis par l’EULA et la politique de remboursement.

9. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier uniquement les éléments suivants des présentes conditions : les fonctionnalités du site (art. 6), les règles d’usage acceptable (art. 3), les modalités du compte (art. 2) et nos coordonnées (art. 11). Toute modification importante est annoncée sur le site ou par courriel avant sa prise d’effet et requiert votre nouvelle acceptation à la prochaine connexion. Pour les résidents du Québec (LPC, art. 11.2) : au moins 30 jours avant sa prise d’effet, nous vous transmettons un avis écrit, clair et lisible, contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée, la clause telle qu’elle se lisait antérieurement, la date d’entrée en vigueur et vos droits : si la modification entraîne l’augmentation de votre obligation ou la réduction de la nôtre, vous pouvez la refuser et fermer votre compte sans frais, pénalité ni indemnité par un avis transmis au plus tard 30 jours suivant son entrée en vigueur.

10. Droit applicable, for et langue

Mêmes règles que l’EULA (art. 14.5, 14.6 et 15, y compris l’art. 15.3 — arbitrage applicable aux seuls résidents des États-Unis, avec droit de retrait de 30 jours) : lois du Québec et du Canada ; protections impératives et tribunaux du domicile préservés pour les consommateurs ; aucune clause d’arbitrage ni de restriction aux actions collectives pour les consommateurs du Québec et du Canada ; version française remise d’abord, version anglaise sur volonté expresse ; avis selon l’art. 14.6 de l’EULA. Pour l’application de l’art. 15.3 de l’EULA aux différends relatifs au site ou à votre compte, votre délai de retrait de 30 jours court à compter de votre acceptation des présentes conditions si elle précède votre acceptation de l’EULA ; le texte intégral de la clause, y compris les modalités de retrait, vous est remis sur simple demande à legal@fixato.ai, et sera publié à https://fixato.ai/legal/eula/ avant que le logiciel Fixato ne soit rendu disponible. Tant que le logiciel n’est pas distribué, l’EULA n’est en vigueur pour personne et l’art. 15.3 ne reçoit aucune application.

11. Nous joindre

Fixato inc. — 111-500, Montee Masson, Suite 103, Mascouche (Québec) J7K 2L5 — support@fixato.ai Responsable de la protection des renseignements personnels : Jay Tremblay, privacy@fixato.ai