POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D’ANNULATION — FIXATO

Version 1.2 — en vigueur le 4 août 2026.

1. Garantie de remboursement

Si Fixato ne vous convient pas, nous vous remboursons intégralement votre premier achat sur simple demande dans les 30 jours suivant la transaction. Pas de formulaire compliqué, pas de justification exigée : demandez-le à l’agent dans l’application ou écrivez à support@fixato.ai.

Le remboursement est émis sur le mode de paiement d’origine, normalement sous 5 jours ouvrables (votre banque peut prendre quelques jours de plus pour l’afficher).

2. Annuler votre abonnement

• En tout temps, sans justification : écrivez-nous à support@fixato.ai depuis l’adresse de votre compte, ou utilisez le formulaire de contact du site. Nous traitons la demande sans condition et sans vous faire passer par une étape de rétention. Aucune étape qui retarde ou fait obstacle, aucuns frais d’annulation, jamais.
• Forfait mensuel ou terme annuel initial : l’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée ; vous gardez l’accès jusque-là.
• Période annuelle reconduite (après le terme initial, l’abonnement continue à durée indéterminée facturée annuellement) : vous pouvez annuler en tout temps et la portion non écoulée de la période payée vous est remboursée au prorata.
• Résidents du Québec : si votre abonnement constitue un contrat de services à exécution successive fourni à distance au sens de la LPC, vous pouvez le résilier en tout temps par simple avis (art. 214.6) ; nous vous remboursons alors la portion non écoulée de la période payée d’avance dans les 15 jours, sans indemnité de résiliation.

3. Renouvellements

• Nous vous envoyons deux rappels écrits avant chaque renouvellement annuel : le premier entre le 45e et le 30e jour, le second entre le 25e et le 10e jour avant l’échéance (et, pour les résidents du Québec, un avis distinct entre le 90e et le 60e jour). Nous envoyons aussi un récapitulatif annuel à tous les abonnés, y compris mensuels, avec le service, la fréquence et le montant des frais, la date du prochain prélèvement et le lien d’annulation.
• Si un renouvellement (mensuel ou annuel) est facturé alors que vous ne le vouliez pas, écrivez-nous dans les 30 jours suivant la facturation : nous le remboursons intégralement, sans condition. Le remboursement intégral d’un renouvellement met fin à l’abonnement : votre accès au palier payé cesse à la date du remboursement et vous redescendez au palier gratuit (aucuns frais, réabonnement possible en tout temps). Il en va de même du remboursement de votre premier achat (§1).

4. Vos droits légaux s’ajoutent

Les délais ci-dessus sont des minimums commerciaux ; ils ne réduisent jamais vos droits légaux :

• Québec : pour un contrat conclu à distance, la Loi sur la protection du consommateur vous accorde des droits de résolution (art. 54.8 et suivants) et, à défaut de remboursement dans les 15 jours, un droit de rétrofacturation auprès de l’émetteur de votre carte de crédit (art. 54.14) — un droit légal que nous vous rappelons sans détour. La garantie légale (art. 37, 38 et 53 LPC) et la résiliation en tout temps (art. 214.6-214.8) s’appliquent indépendamment de la présente politique.
• Ontario : droits d’annulation de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (contrats électroniques).
• Union européenne / Royaume-Uni : si vous y résidez, le droit de rétractation de 14 jours s’applique via notre revendeur.
• Les garanties légales de votre lieu de résidence demeurent.

5. Qui traite votre remboursement

Votre achat est conclu avec notre revendeur autorisé (merchant of record) — son identité vous est divulguée à la caisse, figure sur votre reçu et apparaît sur votre relevé de carte. Les remboursements sont décidés selon la présente politique et exécutés via ce revendeur. Notre agent traite votre demande en moins de 48 heures ouvrables ; passé ce délai, vous pouvez aussi vous adresser directement au soutien du revendeur, dont les coordonnées figurent sur votre reçu.

6. Décision automatisée et révision humaine

Les demandes de remboursement sont traitées par notre agent IA selon la présente politique. Si votre demande est refusée, la décision vous est communiquée comme automatisée et vous pouvez la faire réviser par un humain (bouton « Faire réviser par un humain » ou privacy@fixato.ai), dès votre première demande. Un membre de notre personnel en mesure de modifier la décision vous répond.

7. Cas particuliers

• Palier gratuit : rien à rembourser — le diagnostic est gratuit.
• Résiliation par nous : si nous résilions votre licence sans violation de votre part (p. ex. retrait du produit), nous remboursons au prorata la portion non écoulée de la période déjà payée — automatiquement.
• Paiement échoué : aucuns frais, accès au palier gratuit maintenu, réabonnement en tout temps (EULA, art. 5.6).
• Abus : nous pouvons refuser un remboursement en cas d’abus caractérisé (achats et remboursements répétés pour un usage ponctuel), dans le respect de vos droits légaux. Cette réserve ne s’applique jamais au remboursement de votre premier achat (§1) ni à celui d’un renouvellement demandé dans les 30 jours (§3), qui demeurent inconditionnels.
• Rétrofacturation (chargeback) : contactez-nous d’abord — c’est presque toujours plus rapide, mais cela ne limite en rien vos droits (au Québec, notamment l’art. 54.14 LPC). Une fois un litige bancaire ouvert, le remboursement suit le processus de votre banque plutôt que le nôtre.

8. Nous joindre

support@fixato.ai — réponse en moins de 48 h ouvrables (habituellement beaucoup plus vite). Fixato Inc., 111-500, Montee Masson, Suite 103, Mascouche (Québec) J7K 2L5.

Toute modification de la présente politique suit, pour les résidents du Québec, la mécanique de l’art. 13 de l’EULA (LPC, art. 11.2) et ne s’applique jamais à un achat déjà effectué.